Conditions générales de ventes

Article 1 - Prix

Les prix sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) pour les commandes destinées à des adresses de livraison en France métropolitaine, en Corse, en Outre-mer, en Belgique, au Luxembourg, en Monaco, et en Andorre, sous réserve des taux de TVA applicables dans ces zones :

France métropolitaine et Corse : TVA française à 20% (taux normal) ou 5,5% (taux réduit).
Outre-mer (DOM-TOM) : TVA applicable selon les territoires spécifiques.
Belgique, Luxembourg, Monaco, Andorre : TVA au taux en vigueur dans le pays concerné, généralement à 20% pour la Belgique, et 20% pour Monaco.

Les prix sont indiqués hors taxes (HT) pour les commandes destinées à des adresses de livraison en Suisse (conformément à la législation fiscale suisse). Des droits de douane ou autres taxes locales peuvent être exigibles à la réception de la commande en Suisse. Ces frais sont à la charge du client.

Les frais de livraison sont calculés en supplément et sont clairement indiqués lors de la validation de la commande, en fonction du mode de livraison choisi et du poids des articles.

Le paiement de la totalité du prix doit être effectué au moment de la commande dans la monnaie affichée (Euros ou Francs Suisses), et avant l'expédition des articles. En aucun cas, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

La SARL Fairplay se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés selon les tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les produits demeurent la propriété de la SARL Fairplay jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 2 - Commande

Les commandes peuvent être effectuées directement sur notre site internet www.fairplay-jeux.com. Lors de la commande en ligne, le client doit fournir les informations suivantes de manière claire et complète : nom, prénom, adresse email, adresse de facturation et adresse de livraison, en remplissant correctement les champs correspondants sur le site.

Le client est tenu de vérifier l'exactitude des informations fournies, notamment l'adresse de livraison et l'adresse email. En cas d'erreur dans les informations communiquées, la commande ne pourra être confirmée, ni livrée à la bonne destination, et la SARL Fairplay ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le produit dans les bonnes conditions.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation récapitulant ces informations au plus tard au moment de la livraison. Cette confirmation, envoyée par email, constitue une preuve de la commande.

La SARL Fairplay se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige préexistant avec un client, notamment en cas de défaut de paiement d’une commande antérieure ou de suspicion de fraude.

Toute commande passée sur notre site internet vaut acceptation pleine et entière des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions générales de vente.

Article 3 - Acceptation des Conditions Générales de Vente et Confirmation de la Commande

En passant commande sur notre site internet www.fairplay-jeux.com, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation de votre commande implique donc l'acceptation sans réserve de ces Conditions Générales de Vente.

Avant de confirmer votre commande, vous avez la possibilité de vérifier le détail de celle-ci et de corriger d’éventuelles erreurs. Une fois votre commande passée, nous vous envoyons un accusé de réception par e-mail.

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées par www.fairplay-jeux.com feront foi des transactions effectuées entre la SARL Fairplay et ses clients.

Nos registres informatisés, conservés dans des conditions de sécurité raisonnables, serviront de preuve pour les communications, commandes et paiements réalisés entre les parties. Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable, garantissant une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

Article 4 - Disponibilité des Produits

Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu'ils figurent sur le site, sous réserve de disponibilité en stock. Lors de la passation de votre commande, nous vous fournissons des informations concernant la disponibilité des produits. Ces informations sont indicatives et peuvent être sujettes à des erreurs, telles que des commandes simultanées ou des erreurs de stock.

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres dépendent de la disponibilité chez nos fournisseurs. Étant donné que ces informations proviennent directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent survenir de manière exceptionnelle.

Dans le cas où un produit deviendrait indisponible après la validation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail ou par téléphone dès que nous aurons reçu les informations actualisées de nos fournisseurs. Votre commande sera alors automatiquement annulée, en tout ou en partie, en fonction des articles concernés. Si votre compte bancaire a été débité, un remboursement sera effectué dans les meilleurs délais.

Article 5 - Livraison

Les expéditions se font du lundi au samedi. Les produits sont soit à retirer dans notre boutique à Mulhouse (Magasin FAIRPLAY - 44 rue du Werkhof - 68100 Mulhouse), soit livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, à votre convenance.

Transporteurs disponibles selon les destinations :

France métropolitaine : Les envois sont effectués via Colissimo Suivi à domicile, UPS à domicile, ou Mondial Relay en point relais.
Dom-Tom (Outre-mer) : Les envois sont effectués par Colissimo Suivi Outre-mer ou par colis économique, selon la destination.
Union Européenne (hors Suisse) : Les envois sont effectués via Colissimo Suivi à domicile ou UPS à domicile, selon la destination.
Suisse et autres pays hors Union Européenne : Les envois sont effectués par Colissimo Suivi International ou UPS à domicile, selon la destination.

Nous vous envoyons par e-mail le numéro de colis vous permettant de le suivre sur le site internet du transporteur.

En cas d'impossibilité de livrer un colis à domicile (colis non distribuable en boîte à lettres ou destinataire absent), le colis est déposé au bureau de Poste le plus proche, ou en point d'accès UPS, et pourra être récupéré sur présentation d'un avis de passage et de la carte d'identité du destinataire.

Frais de livraison : Les frais de port sont calculés en fonction du mode de livraison choisi (livraison à domicile ou en point relais) et du poids de votre commande. Ils sont clairement indiqués lors de la passation de votre commande dans votre panier.

Frais de port offerts :
- France métropolitaine : Les frais de livraison sont offerts pour toute commande d'un montant supérieur ou égal à 50,00 € pour un envoi via Mondial Relay en point relais.
- Europe (hors Suisse) : Les frais de livraison sont offerts pour toute commande d'un montant supérieur ou égal à 60,00 € pour un envoi via Mondial Relay en point relais.
- Livraison à domicile en France : Les frais de livraison sont offerts pour toute commande d'un montant supérieur ou égal à 120,00 € pour une livraison suivie à domicile (Colissimo ou UPS).
- Union Européenne (hors Suisse) : Les frais de livraison sont offerts pour toute commande d'un montant supérieur ou égal à 150,00 € pour une livraison suivie à domicile (Colissimo ou UPS).
Frais de livraison NON OFFERTS :
- Outre-mer (Dom-Tom) : Les frais de livraison ne sont jamais offerts pour les envois vers les Dom-Tom. Les frais sont calculés en fonction de la destination et du mode de livraison choisi (Colissimo suivi Outre-mer ou colis économique).
- Suisse et autres pays hors Union Européenne : Les frais de livraison ne sont jamais offerts pour les envois vers la Suisse et autres pays hors Union Européenne. Les frais sont calculés en fonction de la destination et du mode de livraison choisi (Colissimo suivi International ou UPS à domicile).

Responsabilité en cas de perte de colis : En cas de perte de colis par notre transporteur, nous nous engageons à vous assister dans les démarches nécessaires pour contacter le service de réclamation du transporteur concerné. Les informations de contact des transporteurs sont les suivantes :

La Poste : 3631
UPS : 0821 233 877
Mondial Relay : 09 69 32 23 32

Si le transporteur confirme la perte du colis et vous rembourse, nous procéderons à un remboursement intégral du montant payé pour le produit, dans la limite du remboursement effectué par le transporteur. Nous nous efforcerons de vous fournir un service de réclamation rapide et de faciliter ce processus.

Notez que, dans le cadre de l'assurance de livraison, certains transporteurs peuvent ne pas couvrir l'intégralité du montant payé pour un colis perdu, et ce remboursement sera alors limité à la somme effectivement remboursée par le transporteur.

Notre philosophie : Nous pensons sincèrement que le divertissement est important, et particulièrement les jeux de société, dans un monde où les relations sociales sont parfois trop limitées et trop virtuelles. Nous devons nous faire plaisir et partager du bonheur et de la joie avec nos proches, autant que possible, car l'être humain est avant tout un animal social !
Dans ce sens, LES FRAIS DE PORT SERONT OFFERTS EN FRANCE A PARTIR DE 50€ pour un envoi via Mondial Relay, afin de vous permettre un accès plus facile aux jeux de société !

Les envois à domicile seront réalisés par UPS pour la plupart des commandes et parfois par La Poste pour les commandes inférieures à 2 kg.

Article 6 - Paiement

Le règlement des achats s'effectue exclusivement par carte bancaire.

Le paiement par carte bancaire est réalisé au moment du traitement de la commande, soit après la confirmation de celle-ci.

La SARL Fairplay se réserve le droit d'attendre la confirmation de l'encaissement définitif de la somme, après expiration des délais bancaires, avant d'expédier la commande.

Les paiements sont exclusivement acceptés en Euros. Les montants peuvent être affichés en CHF à titre indicatif pour les clients en Suisse, mais la transaction sera effectuée en Euros.

Afin de garantir la sécurité des paiements, tous les paiements par carte bancaire sont soumis à une procédure de vérification via 3D Secure. Cette procédure peut inclure l'authentification de votre identité par votre banque au moment de la transaction. Si votre banque participe au programme 3D Secure, vous devrez confirmer votre paiement via un code ou une autre méthode d'authentification.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1. Délai et modalités d'exercice du droit de rétractation

En application des dispositions de l'article L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours francs qui commence à courir à partir de la réception du produit : pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas, à l'adresse suivante :

SARL Fairplay – 44 rue du Werkhof – 68100 MULHOUSE

Les frais de retour ainsi que les frais d'expédition engagés pour l'envoi initial seront alors intégralement à votre charge, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.

Le produit doit nous être retourné complet dans son emballage d'origine (veuillez bien veiller à laisser le produit scellé), en bon état et accompagné d'une copie de la facture. Merci de nous en avertir par e-mail ou téléphone. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.

7.2. Formulaire de rétractation
Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, ou faire une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter. Ce formulaire est optionnel et non obligatoire. La simple déclaration de rétractation par mail est suffisante pour respecter les droits du consommateur.

Formulaire de rétractation (à remplir et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de FAIRPLAY Sàrl
Adresse : 44 rue du Werkhof - 68100 Mulhouse
Email : contact@fairplay-jeux.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : [désignation du bien], commandé le [date], reçu le [date]
Numéro de commande : [Numéro de commande]
Nom du consommateur : [Nom]
Adresse du consommateur : [Adresse]
Signature du consommateur (si le présent formulaire est notifié sur papier. il peut également nous être envoyé par mail)
Date : [Date]

7.3. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans certains cas, notamment pour les biens périssables, les produits personnalisés ou scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène.

Attention : Les produits en "précommande" ou disponibles uniquement "sur commande" ne sont ni repris ni remboursés, conformément à l'exception prévue par la loi.

Article 8 - Conformité des produits

Nous nous engageons à échanger ou remplacer les produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. En cas de pièce manquante ou défectueuse, nous nous occupons des démarches auprès de l'éditeur ou du distributeur, qui enverra directement et gratuitement les éléments de remplacement. Si nécessaire, nous vous assistons dans ces démarches.

En cas de produits défectueux, il vous suffit de nous envoyer une photo des pièces défectueuses ou un descriptif détaillé des pièces manquantes. Vous n'avez pas besoin de nous renvoyer les produits défectueux ou incomplets.

Toute demande de réclamation doit être effectuée dans les 2 ans suivant la livraison. Passé ce délai, la réclamation ne pourra être prise en compte.

Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale de conformité (article L. 217-4 du Code de la consommation), vous permettant de demander la réparation ou le remplacement du produit défectueux. Vous bénéficiez également de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) pour les défauts non apparents du produit.

Article 9 - Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 7 et 8 seront effectués dans les meilleurs délais après la réception des produits par nos soins et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le droit est exercé, conformément à la législation en vigueur.

Le remboursement s'effectuera par virement bancaire sur le RIB que vous nous indiquerez par email à contact@fairplay-jeux.com. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Les frais de port engagés pour l'envoi initial seront non remboursés. En cas de rétractation ou d'annulation de la commande pour erreur de la part du client (par exemple, commande excessive d'un article limité ou option Click and Collect non récupérée), des frais de gestion de 3€ pourront être déduits du remboursement.

Vous pouvez également choisir d'être remboursé sous forme d'un avoir valable pendant 1 an. Dans ce cas, le remboursement sera intégral et aucun frais de gestion ne sera déduit.

Article 10 - Service Clientèle

Pour toute information, question, réclamation, ou déclaration d'amour, nous sommes à votre disposition :

Téléphone : 09 81 61 18 88 (aux horaires habituels du magasin : le lundi de 14h à 19h et du mardi au samedi de 10h à 19h)
E-mail : contact@fairplay-jeux.com

Aucun coût spécifique, autre que les coûts de communication (appel téléphonique, connexion internet, etc.), ne vous sera imputé s'agissant du suivi de l'exécution de la commande, de l'exercice du droit de rétractation (article 7) et de la mise en œuvre de la garantie (article 8).

Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans les plus brefs délais. N'hésitez pas à prendre contact avec nous, nous serons heureux de vous assister !

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.fairplay-jeux.com sont protégés par le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle, et ce, pour le monde entier. À ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du contenu du site www.fairplay-jeux.com est strictement interdite sans autorisation préalable.

Article 12 - Responsabilité

Les produits proposés sur www.fairplay-jeux.com sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la SARL Fairplay ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d'un autre pays où les produits seraient livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos des produits sont communiquées à titre indicatif. Nous vous invitons à vous référer au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter. La SARL Fairplay n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite directement via son site www.fairplay-jeux.com. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques d'un produit et sa représentation, ou entre les conditions de la vente, la responsabilité de la SARL Fairplay ne saurait être engagée.

Article 13 - Droit applicable - Litiges

13.1. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.

13.2. Litiges
En cas de litige, le consommateur pourra saisir le tribunal compétent du lieu de son domicile. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

Article 14 - Informations nominatives

14.1. Collecte et traitement des données personnelles
Les données personnelles collectées sur notre site sont destinées exclusivement à la gestion de votre commande et à la relation commerciale. Ces données sont traitées conformément à la législation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).

14.2. Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation du traitement, ainsi que du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant à l'adresse suivante : contact@fairplay-jeux.com.

14.3. Conservation des données
Nous conservons vos données personnelles pendant la durée nécessaire à l'exécution de votre commande, et dans le respect des obligations légales.

14.4. Cookies
Notre site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de ces cookies. Vous pouvez à tout moment désactiver les cookies via les paramètres de votre navigateur.

Annexe

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L121-20 Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 Code civil (extrait : alinéa 1)

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.