Conditions générales de ventes

Article 1 - Prix

1.1 - Les prix sont indiqués en Euros (€) TTC (TVA Comprise) et en  Francs suisses (CHF) (TVA Comprise). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Pour les achats dont les livraisons ont une adresse en Suisse, les prix sont affichés TTC (TVA Suisse comprise : actuellement 8% pour le taux normal et 2.5% pour le taux réduit). Pour les achats dont les livraisons ont une adresse en France métropolitaine, en Corse, dans l'Outre-mer, la Belgique, le Luxembourg, Monaco et Andorre, les prix sont affichés TTC (TVA Française comprise : actuellement 20% pour le taux normal et 5.5% pour le taux réduit). Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande dans la monnaie affichée, et dans tous les cas avant l’expédition des articles commandés. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

1.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produit(s) concerné(s). Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la SARL Fairplay. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

1.3 - Toutes les commandes sont payables uniquement en Euros (€) ou en Francs suisses (CHF).

1.4 - La SARL Fairplay se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront en tout état de cause facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de votre commande. Pour les commandes réglées par chèque ou virement, votre commande peut être annulée si votre chèque/virement n'est pas réceptionné dans les 7 jours ouvrés suivant la date de votre commande sur le site.

1.5 - Les produits demeurent la propriété de la Sarl Fairplay jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 2 - Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La SARL Fairplay se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 3 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Lors de la commande, vous avez la possibilité d'en vérifier le détail et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de la confirmer. Nous accusons réception par e-mail de la commande qui nous a été adressée.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par www.fairplay-jeux.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la SARL Fairplay et ses clients.

Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

Article 4 - Disponibilité

Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu'ils sont présents sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Les informations sur le site ne sont fournies qu'à titre indicatif (commandes simultanées ou erreur de stock). Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par téléphone dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée, partiellement ou complètement en fonction des articles non-disponibles et vous serez remboursé dans les meilleurs délais si votre compte bancaire a été débité.

Article 5 - Livraison

Article 6 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire.

Le paiement CB est réalisé lors du traitement de la commande.

La SARL Fairplay peut attendre la confirmation de l'encaissement définitif de la somme, après expiration des délais bancaires, pour effectuer l'expédition.

Les règlements par carte bancaire sont acceptés en Euros ou en CHF.

Article 7 – Droit de rétractation

En application des dispositions de l'article L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas, à l'adresse suivante :

SARL Fairplay – 44 rue du Werkhof – 68100 MULHOUSE

Les frais de retour ainsi que les frais d'expédition que nous avons engagés pour votre envoi initial seront alors intégralement à votre charge.

Le produit doit nous être retourné complet dans son emballage d'origine (attention de bien veillé à laissé le produit scellé), en bon état et accompagné d'une copie de la facture. Merci de nous en avertir par e-mail ou téléphone. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

Attention : les produits en "précommande" ou disponibles uniquement "sur commande" ne seront jamais repris ni remboursés.

Article 8 - Conformité des produits

Nous nous engageons à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit ou par e-mail. En cas de pièces manquantes, nous nous chargeons de faire la demande auprès de l'éditeur ou du distributeur et de vous envoyer les pièces manquantes. Certains éditeurs assurant eux-mêmes leur service après-vente, nous nous chargeons de vous mettre en relation avec le service concerné. En cas de produits ou d'éléments défectueux merci de nous renvoyer le ou les produit(s) ou éléments afin que nous puissions vous renvoyer les éléments de remplacement. La demande doit être effectuée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif colissimo en vigueur, selon la grille tarifaire de La Poste. En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Les dispositions de cet article ne vous privent pas du bénéfice du droit de rétractation prévu à l'article 7.

La plupart des produits vendus ne conviennent pas à des enfants de moins de 3 ans. Nous attirons votre attention sur la nécessité de lire attentivement la notice et les informations indiquées sur la boîte du produit.

Article 9 - Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 7 et 8 seront effectués dans les meilleurs délais après la réception des produits par nos soins et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit est exercé.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Nous attirons également votre attention sur le fait que votre les frais de port liés à votre envoi seront déduit du remboursement.

Article 10 - Service Clientèle

Pour toute information, question ou réclamation, nous sommes à votre disposition :

Téléphone : 09 81 61 18 88 (aux horaires habituels du magasin : le lundi de 14h à 19h et du mardi au samedi de 10h à 19h)

E-mail : contact@fairplay-jeux.com

Aucun coût spécifique, autre que les coûts de communication, ne vous sera imputé s'agissant du suivi de l'exécution de la commande, de l'exercice du droit de rétractation (article 7) et de la mise en œuvre de la garantie (article 8).

Nous sommes très réactifs et nous aimons rendre service lorsque cela est possible, alors n'hésitez vraiment pas à prendre contact avec nous !

Article 11 - Propriété individuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.fairplay-jeux.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.fairplay-jeux.com est strictement interdite.

Article 12 - Responsabilité

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la SARL Fairplay ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre indicatif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter. La SARL Fairplay n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite par l'intermédiaire de son site www.fairplay-jeux.com. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, la SARL Fairplay ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Article 13 - Droits applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14 - Informations nominatives

Nous nous réservons le droit de collecter des données sur nos clients. Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, ce traitement automatisé d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1475953 en date du 05 janvier 2011 et vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

Annexe 1

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L121-20 Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 Code civil (extrait : alinéa 1)

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.